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STATUTS GROUPEMENT DES AMICALES DE PETANQUE DE SUISSE ROMANDE

 Chapitre I : Nom, But, Siège

 Article Premier – Nom

 ► En date du 21 novembre 1992, il est créé à Collex-Bossy, une association sans but lucratif dénommée « Groupement des amicales de pétanque de Suisse romande » ci-après désignée « GAP », régie par les articles 60 et suivants du code civil suisse, et par les présents statuts.

 

Article 2 – But

► Le but du GAP est de créer un lien d’amitié entre ses membres, à l’exclusion de toute contrainte administrative (licences, obligations diverses, etc.). Le GAP n’interviendra en aucun cas dans la gestion des Amicales, ni dans les conflits entre les Amicales.

 

Article 3 – Siège et durée 

 ► Le siège du GAP est au domicile du Président.
► Le GAP est créé pour une durée illimitée.

 

Chapitre II : Membres

Article 4 – Adhésion 

 ► Peut faire partie du GAP, toute amicale de pétanque constituée en société, de la région de Suisse romande réunissant un groupe de pétanqueurs à majorité « non licenciés » et organisant des concours amicaux.

Article 4a) – Procédure d’adhésion
►Toute demande d’admission devra être soumise, par écrit, au siège du GAP, au minimum deux mois avant l’Assemblée Générale et la décision d’admission est prise, à son entière discrétion, par l’Assemblée.

 

Article 5 – Perte de la qualité de membre

►La qualité de membre se perd :

 -Par non-paiement de la cotisation annuelle après avoir bénéficié d’un délai d’un an, signifié par écrit

-Par non-respect des règles des présents statuts

-Par démission

 

Article 6 – Cotisation
►Une cotisation annuelle par amicale est fixée sur décision de l’Assemblée Générale en fonction des comptes du GAP.

 
Article 7 – Organisation du concours du GAP
 ► Le concours du GAP est organisé le même jour que l’Assemblée Générale. Celui-ci est entièrement financé par la caisse du GAP en fonction de l’état des finances. Aucune finance d’inscription n’est demandée.

► Il n’est accepté qu’une seule équipe par amicale. La société organisatrice se réserve le droit d’inscrire une équipe supplémentaire pour compléter le tableau.

 

Chapitre III : Organes

 ► La direction du GAP est exercée par le conseil, dénommé « Le Comité » .

 -Le Comité est composé de 3 membres, le Président, le Secrétaire, le Trésorier. Il est élu par l’Assemblée Générale et assure la direction et la gestion du GAP.

-Le mandat des membres du Comité est de quatre ans, renouvelable. La démission d’un membre du Comité doit se faire par écrit deux mois avant la date de l’Assemblée Générale .

-Les membres du Comité sont bénévoles. Par contre, les frais d’imprimés, photocopies, timbres-poste, téléphones, etc. font l’objet d’un décompte qui sera remboursé.

 
 
 Article 9 – Assemblée Générale

 ► L’Assemblée Générale, qui est l’organe suprême du GAP, se réunit une fois par an, au mois d’octobre.

 

 Article 8 – Conseil

 A) Elle est convoquée un mois à l’avance par l’amicale organisatrice
B) Elle est préparée en collaboration entre le Comité et l’amicale organisatrice
C) Le procès-verbal ainsi que le calendrier des manifestations sont établis par le Comité et envoyés aux membres au plus tard au 31 décembre de l’année en cours
D)  Les décisions sont prises à la majorité simple des amicales présentes (une voix par amicale), à main levée. Le Comité n’a pas le droit au vote. En cas d’égalité de voix, le Président du GAP tranche.
E) Si un repas est prévu, il est annoncé avec la convocation de l’Assemblée Générale, avec mention de son prix.
F) Les amicales ont l’obligation de s’inscrire au moyen du bulletin-réponse joint à la convocation de l’Assemblée, que ce soit pour l’Assemblée Générale, le repas et/ou le concours en respectant le délai fixé sur le bulletin-réponse.
G) Les amicales empêchées d’assister à l’Assemblée Générale doivent s’excuser par écrit auprès du Comité et, par la même occasion, mentionner les dates de leurs concours de la prochaine saison, sous peine de ne pas figurer au calendrier


H).    L’ordre du jour ordinaire de l’Assemblée Générale est le suivant :
1.     Appel
2.     Lecture du procès-verbal de la précédente assemblée
3.     Rapport du Comité
4.     Lecture des comptes + rapport de vérification
5.     Admissions/démissions
6.     Etablissement du calendrier + désignation du lieu de la prochaine assemblée
7.     Election du Comité (tous les quatre ans)
8.     Divers et propositions individuelles

 

Article 10 – Délibération
► Fonctionnera en qualité de vérificateurs des comptes, l’amicale qui organisera l’Assemblée Générale, représentée par 2 personnes.

 


Chapitre IV : Concours organisés par les amicales

Article 11 – Règles

 ► Les amicales faisant partie du GAP doivent observer les règles suivantes :

1. Les amicales sont libres d’organiser leurs concours selon leurs traditions et habitudes régionales

2. Les finances d’inscriptions aux concours ne doivent pas dépasser le montant fixé par l’Assemblée Générale.

3. Si une date du calendrier doit subir une modification, c’est à l’amicale organisatrice de l’annoncer aux membres du GAP et au Comité et dans un délai respectable.

4. En cas de mauvais temps, le numéro 1600 « RégioInfo » renseigne les joueurs si le concours est annulé. Les organisateurs ont l’obligation d’appeler le n° 0800 800 404 pour annoncer l’annulation du concours (à effectuer le matin même).

5.  Le règlement de jeu lors des concours est celui de l’amicale organisatrice qui est tenu de le faire connaître (affichage et/ou lecture), faute de quoi c’est le règlement de la Fédération Suisse de pétanque qui fait foi.

 

Chapitre V : Règles générales

 Article 12 – Dissolution du GAP

 ► La dissolution du GAP ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale.

 
Article 13 – Solde de la fortune

 ► En cas de dissolution du GAP, le solde éventuel de la fortune sera versé à une œuvre de bienfaisance (selon choix du Comité).

 

Article 14 – Révision des statuts

 ► Les présents statuts peuvent être modifiés par une décision de l’Assemblée Générale, approuvée par au moins les trois-quarts des membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemble générale décidera des modifications, à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale le 21 novembre 1992, révisés le 2 avril 2004 et approuvés en Assemblée Générale le 9 octobre 2004. Ils entrent immédiatement en vigueur et abrogent tous les statuts antérieurs.

 

 

Mategnin, le 9 octobre 2004                        

La Présidente :   Catherine Roch

Membres de la commission de révision :


Jean-Luc Jaquet

  Bernard Gottret    

André Bersier

Nadine Rivollet